Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les commandes de kits de mesure du radon proposées sur le site radonbretagne, édité par l’association APPROCHE-Écohabitat.

Chaque kit constitue une offre globale comprenant :

la fourniture d’un détecteur passif de radon ;
l’expédition du détecteur au Client ;
les modalités prévues pour son retour après la période de mesure ;
l’analyse du détecteur par un laboratoire ;
la communication du résultat de mesure au Client.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’APPROCHE-Écohabitat et de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Les kits sont proposés par : APPROCHE-Écohabitat

Association collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901, administrée par un Conseil solidaire composé de co-présidents.

Siège social :

Espace Associatif Quimper Cornouaille
1 allée Monseigneur Jean René Calloc’h
29000 Quimper – France

Téléphone : 06 60 69 19 50

Contact :
www.approche-ecohabitat.org/contact

Site : www.radonbretagne.bzh

Article 3 – Contenu et caractéristiques du kit radon

Les caractéristiques essentielles du kit sont présentées sur le site avant toute commande.

Sauf indication contraire au moment de la commande, le prix du kit comprend :

un détecteur passif de radon destiné à être installé dans le bâtiment pendant la période de mesure recommandée
l’expédition du détecteur au Client ;
le retour du détecteur après la mesure, selon les modalités précisées dans le kit ;
l’analyse en laboratoire du détecteur retourné ;
la communication du résultat au Client.

Le kit est destiné à permettre un dépistage du radon dans les conditions précisées dans la notice et sur le site Radon Bretagne.

Le Client s’engage à respecter les recommandations relatives notamment :

à la période de mesure ;
à la durée de mesure ;
au choix du niveau du bâtiment ;
au choix de la pièce ;
à l’emplacement du détecteur ;
au maintien du détecteur au même emplacement pendant toute la durée de la mesure ;
aux conditions de retour du détecteur après exposition.

La qualité et la représentativité du résultat dépendent du respect de ces conditions.

Article 4 – Prix

Le prix affiché sur le site correspond au prix global du kit.

Sauf mention contraire clairement indiquée avant la commande, ce prix comprend :

le détecteur ;
son expédition au Client ;
son retour selon les modalités prévues ;
son analyse en laboratoire ;
la communication du résultat.

Le prix total à régler est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été porté à la connaissance du Client avant son engagement.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne le ou les kits souhaités et renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

acceptation des présentes CGV ;
validation de la commande ;
confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique qu’il a indiquée.

APPROCHE-Écohabitat se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de fraude présumée, d’impossibilité matérielle d’exécution ou de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire du prestataire sécurisé : Stripe.

Les données relatives à la carte bancaire sont saisies directement dans l’environnement de paiement sécurisé de Stripe. APPROCHE-Écohabitat ne demande, ne reçoit et ne conserve aucun numéro de carte bancaire, cryptogramme ou autre donnée bancaire permettant d’effectuer directement un paiement. Les fonds transitent par Stripe avant leur reversement à APPROCHE-Écohabitat. Le paiement de la commande est exigible au moment de sa validation. La commande n’est considérée comme réglée qu’après confirmation du paiement par Stripe.

Article 7 – Livraison du kit

Les kits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. La livraison intervient dans le délai maximal prévu par la réglementation applicable. En cas de retard significatif ou d’impossibilité de livraison, le Client peut contacter APPROCHE-Écohabitat afin d’obtenir les informations utiles et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la résolution de la vente. Après réception du détecteur, le Client peut procéder à la mesure en respectant les instructions fournies.

Article 8 – Réalisation de la mesure

Le détecteur doit être utilisé conformément aux recommandations figurant dans le kit et sur le site.

Pendant la durée de la mesure, le Client doit notamment veiller à :

ne pas déplacer inutilement le détecteur ;
ne pas le détériorer ;
maintenir des conditions d’occupation et de ventilation correspondant autant que possible aux conditions habituelles du bâtiment ;
respecter la durée de mesure recommandée.

APPROCHE-Écohabitat ne peut garantir la représentativité d’une mesure effectuée dans des conditions différentes de celles recommandées.

Article 9 – Retour du détecteur et analyse en laboratoire

À l’issue de la période de mesure, le Client doit retourner le détecteur selon les modalités indiquées dans le kit.

Le coût de ce retour est compris dans le prix du kit lorsqu’il est effectué selon la procédure prévue par APPROCHE-Écohabitat.

Le détecteur est ensuite analysé par le laboratoire ALGADE, spécialisé dans la mesure et l’analyse du radon. L’analyse ne peut être réalisée qu’après réception du détecteur par le laboratoire compétent et sous réserve que celui-ci ait été utilisé et retourné dans des conditions permettant son exploitation. Un détecteur perdu, détérioré, non retourné ou utilisé dans des conditions rendant l’analyse impossible peut empêcher l’établissement d’un résultat exploitable.

Dans cette situation, APPROCHE-Écohabitat ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’obtenir un résultat lorsque celle-ci résulte d’un fait imputable au Client.

Article 10 – Communication du résultat

Après analyse du détecteur par le laboratoire ALGADE, le résultat de la mesure est transmis à APPROCHE-Écohabitat.

APPROCHE-Écohabitat assure ensuite la communication du résultat au Client selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le résultat correspond à la concentration moyenne en radon mesurée pendant la période d’exposition du détecteur, dans les conditions dans lesquelles celui-ci a été installé. La transmission du résultat peut être accompagnée d’informations générales permettant au Client de mieux comprendre la valeur mesurée et, lorsque cela est pertinent, les recommandations générales applicables. Ces informations ont une vocation pédagogique et préventive. Elles ne constituent ni un diagnostic technique complet du bâtiment, ni une prescription de travaux.

Le résultat de mesure ne constitue pas une mesure instantanée et ne signifie pas que la concentration en radon est identique à tout moment de l’année.

Le résultat doit notamment être interprété en tenant compte :

de la période de mesure ;
de la durée de mesure ;
de l’emplacement du détecteur ;
des caractéristiques du bâtiment ;
de son occupation ;
de son chauffage ;
de son renouvellement d’air.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du kit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à APPROCHE-Écohabitat une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze jours pour retourner le détecteur. Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, sauf indication contraire d’APPROCHE-Écohabitat.

Détecteur déjà utilisé : Le Client peut examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire avant un achat. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

La mise en place du détecteur pendant une période de mesure, son exposition au radon et son utilisation effective constituent des opérations allant au-delà d’un simple examen du produit.

Lorsque le détecteur a déjà été utilisé pour réaliser une mesure, sa réutilisation ou sa remise en circulation peut devenir impossible.

Cette circonstance pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de l’exercice éventuel du droit de rétractation.

Article 12 – Début de la prestation d’analyse

L’analyse en laboratoire intervient uniquement après :

la réalisation de la mesure par le Client ;
le retour du détecteur ;
sa réception par le laboratoire.

Dans le fonctionnement normal du kit, l’analyse en laboratoire n’a donc pas vocation à être entièrement exécutée pendant le délai initial de rétractation.

Lorsque l’exécution d’une prestation de services doit exceptionnellement commencer avant la fin du délai légal de rétractation à la demande du Client, cette demande doit être formulée expressément conformément au Code de la consommation.

Si une prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit, le montant éventuellement dû est limité à la part du service effectivement exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13– Absence de résultat exploitable

Un résultat peut exceptionnellement ne pas pouvoir être établi, notamment lorsque :

le détecteur est perdu ;
il est détérioré ;
les conditions de mesure ne permettent pas son exploitation ;
il est retourné dans des conditions incompatibles avec son analyse ;
les informations nécessaires à l’analyse sont manquantes.

Lorsque l’impossibilité d’analyse résulte d’un défaut imputable au détecteur ou au prestataire, APPROCHE-Écohabitat proposera une solution appropriée, pouvant notamment consister en un remplacement du détecteur ou une nouvelle mesure sans frais supplémentaires.

Lorsque l’impossibilité d’analyse résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une détérioration imputable au Client, un nouveau kit pourra être nécessaire.

Article 14 – Portée du résultat

Le résultat communiqué au Client est issu de l’analyse réalisée par le laboratoire ALGADE à partir du détecteur retourné après la période de mesure. APPROCHE-Écohabitat assure la transmission de ce résultat et peut fournir des informations générales destinées à faciliter sa compréhension.

Le résultat ne constitue pas :

un diagnostic global du bâtiment ;
une expertise technique ;
une prescription de travaux ;
une garantie d’absence de radon ;
ni une garantie que la concentration restera constante dans le temps.

En cas de concentration élevée, il peut être recommandé de rechercher les causes de présence du radon dans le bâtiment et, selon la situation, de faire réaliser des investigations complémentaires.

Après la mise en œuvre d’actions correctives, leur efficacité doit être vérifiée par une nouvelle mesure.

Article 15 – Responsabilité du Client lors de la mesure

Le Client est responsable du respect des instructions d’utilisation.

APPROCHE-Écohabitat ne peut être tenue responsable d’un résultat peu représentatif résultant notamment :

d’un emplacement inadapté ;
du déplacement du détecteur ;
d’une durée de mesure insuffisante ;
d’une mesure réalisée hors de la période recommandée ;
d’une modification inhabituelle des conditions de ventilation ou de chauffage ;
d’une détérioration du détecteur ;
du non-respect des instructions fournies.

Article 16– Adhésion à APPROCHE-Écohabitat

Lorsqu’elle est proposée au cours de la commande, l’adhésion à APPROCHE-Écohabitat est strictement distincte de l’achat du kit radon.

Elle fait l’objet d’un choix séparé, facultatif et explicite.

Aucune adhésion ne peut résulter automatiquement de l’achat d’un kit.

La case relative à l’adhésion ne doit pas être pré-cochée.

Le montant de l’adhésion est présenté séparément du prix du kit avant la validation de la commande.

L’adhésion est régie par les statuts et règles internes d’APPROCHE-Écohabitat disponibles sur le site.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site. Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées directement par Stripe. APPROCHE-Écohabitat ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité à :

APPROCHE-Écohabitat
Espace Associatif Quimper Cornouaille
1 allée Monseigneur Jean René Calloc’h
29000 Quimper
Téléphone : 06 60 69 19 50
Contact : www.approche-ecohabitat.org/contact

APPROCHE-Écohabitat s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à APPROCHE-Écohabitat, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association.

Médiateur : Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à adresser à APPROCHE-Écohabitat uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de :

APPROCHE-Écohabitat
Espace Associatif Quimper Cornouaille
1 allée Monseigneur Jean René Calloc’h
29000 Quimper

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la commande suivante :

Commande n° : ....................................................
Commandée le : ....................................................
Reçue le : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
....................................................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................

Dernière mise à jour : octobre 2026